Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole

Article 27 Versions de la disposition

2013-07-18

27. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de respecter les conditions de prélèvement ou de conservation des échantillons prévues par l’article 18 ou 19;

2°  de faire effectuer les analyses requises en vertu du présent règlement par un laboratoire accrédité par le ministre, conformément à l’article 20;

3°  de modifier la déclaration concernant la capacité quotidienne de raffinage de pétrole brut dans le cas prévu par l’article 24.

D. 663-2013, a. 5.